Simplifiez vos déclarations de TVA avec la facturation mensuelle
Dans un souci d’harmonisation des règles de facturation applicables aux entreprises au sein de la CEE, les établissements financiers doivent désormais adresser à leurs clients une facture mensuelle détaillant les frais bancaires, intérêts et commissions du mois écoulé.
(Règlementation entrée en vigueur au 1er janvier 2007).
Une facture récapitulative de l’ensemble des frais prélevés
Pour une meilleure visibilité, les frais bancaires seront classés par date et par nature d’opérations.
La première facture vous parviendra début février 2007 sur la base des opérations du mois de janvier.
Le montant de la TVA appliquée sera clairement mentionné, de manière à ce que ce document puisse servir de justificatif auprès de l’Administration Fiscale.
Pour éviter tout risque de confusion, les relevés de comptes que vous utilisiez jusqu’à présent porteront dès janvier 2007 la mention "ce document ne vaut pas facture pour la récupération de la TVA".
Une plus grande transparence
Cette facture vous apporte :
- Une plus grande transparence sur nos tarifs,
- Facilite votre gestion comptable,
- Simplifie votre déclaration de TVA en réduisant le nombre d’écritures.
Elle fait notamment apparaître les frais et commissions taxables et non taxables liés à l’utilisation de votre compte ainsi que le montant totale de la TVA déductible.
Parallèlement à cela, et dans un même souci de visibilité, nos frais d’intervention avant paiement seront regroupés en une seule et même écriture mensuelle, qui figurera sur vos relevés de comptes du mois suivant. Bien entendu, le détail de ces frais apparaîtra sur chaque facture mensuelle.
La facture récapitulative en bref :
Qui est concerné ?
Tous les professionnels et entreprises assujettis ou non à la TVA : artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteur, viticulteurs… les représentants d'une personne morale comme les associations, Société Civiles Immobilières...
Seuls les particuliers ne sont pas concernés.
Quand est-elle envoyée ?
Au début de chaque mois sur la base des opérations du mois précédent.
Que contient-elle ?
- Les frais de tout type (tenue de compte, cotisation, carte bancaire, frais d’envois postaux…),
- Les intérêts d’escompte, les agios…,
- Les commissions soumises ou non à la TVA,
- Les rétrocessions (annulations d’opérations précédemment effectuées).
> Pour les intérêts d’escompte, frais sur effets et décompte d’agios, il conviendra de se reporter aux annexes qui continueront de vous être transmises par courrier séparé.
Télécharger un fac-similé de la facture mensuelle